Conditions Générales de Vente

Le site https://atelier17h17.fr/ est exploité par Camille Quelen–Cortial EI, enregistrée sous le numéro 931 758 718 RCS de Rennes, 7 Place de l’hôtel de ville, 35150 Janzé (France), ci-après « Atelier 17h17 ».

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont conclues entre Atelier 17h17 et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site internet dans un cadre non professionnel.

Ensemble dénommées les Parties.

 

  1. Définitions

Clients : Le client est un particulier utilisant les produits et services à titre personnel et non professionnel. La protection du droit de la consommation ne sera pas appliquée en cas de suspicion d’utilisation des produits ou services à titre professionnel. Le client doit avoir la pleine capacité juridique.

Conditions générales de vente et d’utilisation (CGV ou CGU) : Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Images : Reproduction visuelle des produits sans que cette reproduction soit contractuelle.

Utilisateurs : Toute personne navigante sur les sites internet.

Site internet : Les sites internet sont https://atelier17h17.fr/

Transporteur : La Poste, Mondial Relay. Les conditions sont accessibles via https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente

https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/conditions-generales-de-ventes/

 

  1. Dispositions générales

    • Application des CGV

Toutes les Prestations fournies par Atelier 17h17 sont régies par les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales »).

Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations, bons de commandes, services et produits ainsi qu’à la navigation sur les sites. Elles organisent les relations contractuelles entre Atelier 17h17 et le Client ou Utilisateur. Elles s’appliquent à tout achat passé via les Sites internet (vente en ligne), ainsi que, selon le cas, les retraits à l’atelier ou sur salon.

En cas de contradiction, les présentes conditions générales de vente priment sur tout autre document contractuel. Toutes autres dispositions, conditions contradictoires ou additionnelles qui n’ont pas fait l’objet d’un accord écrit d’Atelier 17h17 sont sans effet.

Toute utilisation des Services de Atelier 17h17 vaut acceptation et application des présentes Conditions Générales.

 

Le Client ou l’Utilisateur, en navigant ou en passant commande, déclare accepter sans réserve les présentes CGV/CGU que ce soit :

  • Sur le site,
  • En cas de dépôt-vente,
  • En boutique,
  • En vente sur salon.

 

  • Exclusion

Les CGV/CGU sont rédigées en langue française pour une clientèle francophone, non professionnelle et agissant à titre personnel.

Toute personnes répondant à ces critères doivent s’abstenir d’acheter les produits, sauf dérogation prévue à l’écrit entre les Parties.

 

  • Modifications des CGV

Les CGV peuvent-être modifiées dans le cadre de l’évolution de la règlementation et/ou de l’activité. Seules les CGV en vigueur au moment du paiement de la commande sont applicables. Les modifications ultérieures ne concernent que les prochaines commandes du Client.

 

  1. Produits et services

Atelier 17h17 présente sur ses Sites internet, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, les produits qu’elle propose à la vente, accompagnés de tous les éléments propres à permettre au client de connaître les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive.

3.1 Description des produits

Atelier 17h17 propose les produits et services suivants :

  • Des créations artisanales réalisées par Camille Quelen–Cortial (lingerie, bijoux, affiches, linogravures sur textile et papier, accessoires textiles tournés vers le bien-être, accessoires textiles divers) ;
  • Des pièces sur mesure, créées en direct avec le client, exclusivement sur place ;
  • Des ventes en ligne, sur salon, ou en dépôt-vente/boutique ;

Artisanat Atelier 17h17 : objets conçus/manufacturés par Atelier 17h17 (lingerie, accessoires, objets d’art, linogravures) selon les fiches Produits.

Sur-mesure : fabrication personnalisée après devis, présence obligatoire du client sur place pour ajustements.

 

  • Produits sur mesures

Les créations sur mesure sont réalisées uniquement en direct, à l’atelier et en présence du client, afin d’assurer un ajustement et une finition adaptés.

Un devis est établi au préalable, sur la base d’un tarif horaire, ou d’un prix fixe convenu à l’avance.

Par l’acceptation du devis, le client renonce à l’application du droit de rétractation conformément à l’article L.221-28

 

3.3 Représentation des produits sur les Sites internet

Atelier 17h17 attire l’attention du client sur le fait que les explications ou photographies ne peuvent rendre de façon parfaite un produit, les images étant dès lors non contractuelles. Le Client est averti que des différences peuvent avoir lieu entre les photos présentes sur les Sites internet et le produit livrés et que ces différences ne pourront être interprétées comme des défauts de conformité ni entrainer l’annulation de la vente.

En cas de différences non substantielles entre les Images et le produit commandé, la responsabilité d’Atelier 17h17 ne peut être engagée.

Atelier 17h17 se tient à la disposition des Utilisateurs et Clients en cas de doute sur les caractéristiques d’un produit.

En raison de la nature artisanale des produits, des variations légères de couleur, texture, dimensions ou finitions peuvent intervenir sans constituer un défaut de conformité.

Concernant la linogravure, chaque produit est différent et ne correspondra pas à l’image présentée sur le site.

 

3.4 Disponibilité & délais

Les produits et services d’Atelier 17h17 sont fabriqués main et résultent du travail de l’artisan. La disponibilité des produits n’est pas toujours certaines et les délais peuvent être rallongés. Dans la mesure du possible, le Client en est informé à l’avance.

Pour l’artisanat Atelier 17h17 : délai de fabrication de 3 semaines à 1 mois sauf indication particulière.

Sur-mesure : délais sur devis.

 

3.5 Utilisations des produits

Les produits sont vendus avec des étiquettes qui doivent être délicatement ôtées et non arrachées. Les produits lavables doivent être lavés avant utilisation. Il est nécessaire d’essayer le produit avant lavage car celui-ci ne sera ni remboursé, ni échangé après avoir été lavé. Atelier 17h17 décline toute responsabilité en cas de lavage non conforme aux instructions, d’usage inadapté, ou de modification du produit.

 

 

  1. Prix & paiement

 

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI.

Les produits commandés sur le site internet sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande par le client.

Achat en ligne : Le paiement est exigible à la commande via Stripe. Lors de la finalisation de la commande, le client doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel figurant au dos de la carte. Ces prix sont valables uniquement sur le site internet.

Le paiement est validé dès acceptation de la transaction par l’établissement bancaire émetteur de la carte.

Atelier 17h17 se réserve la possibilité d’utiliser la technologie 3D Secure, mise en œuvre par les réseaux Visa et Mastercard, afin de renforcer la sécurité des transactions. Ce dispositif implique une authentification supplémentaire du porteur de la carte sur l’interface de sa banque avant validation définitive du paiement.

Achat en direct : sur place en cas d’achat direct (espèces, carte, chèque jusqu’à 50 euros).

Sur-mesure :

Le sur-mesure fera l’objet d’un devis et d’un acompte minimum dépendant de la création demandée avant toute réalisation. La Prestation ne commencera qu’à compter du paiement intégral de l’acompte. Aucun acompte ou solde n’est restituable une fois la réalisation commencée pour un produit sur mesure ou personnalisé.

Atelier 17h17 se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix de vente.

Les éventuels frais bancaires liés au paiement sont à la charge du Client.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront automatiquement appliqués, calculés à raison du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur à la date d’échéance, majoré de 10 points, sur une base annuelle, prorata temporis, à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du paiement intégral.

Conformément à l’article L. 441‑10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due par le Client.

Cette indemnité s’ajoute aux intérêts de retard et ne fait pas obstacle au droit du créancier de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réels sont supérieurs à ce montant.

Ces pénalités ne seront appliquées qu’en cas de retard manifeste et dans la limite où elles ne présentent pas un caractère disproportionné au regard du préjudice subi, conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

 

  1. Commandes

5.1 Généralité

La commande devient définitive dès validation du paiement.

Pour les créations sur mesure, un devis détaillé est remis au client avant réalisation. Ce devis vaut engagement une fois signé ou validé par écrit (y compris par e-mail).

Atelier 17h17 se réserve le droit de refuser une commande dans le cas d’un motif légitime (problème de paiement, comportement abusif, contraintes techniques…).

Les commandes sont acceptées uniquement depuis les pays francophones de l’Union Européenne.

Atelier 17h17 pourra également refuser d’honorer une commande émanant d’un client ayant un litige de paiement en cours ou une créance impayée sur une commande antérieure.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et dans le cadre des dispositifs de Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme, Atelier 17h17 se réserve la possibilité de mettre en œuvre une procédure de vérification d’identité, incluant la demande de transmission d’une copie de pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. La commande ne sera traitée qu’après réception et validation de ces documents.

 

5.2 Commandes en ligne

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement ajouter sa commande au panier, puis valider son achat.

Le client reconnaît avoir eu la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de vérifier le détail de celle-ci, ses caractéristiques, son prix total, et de corriger tout éventuelle erreur.

La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après :

  • validation expresse par le client de son accord au paiement ;
  • et acceptation de la transaction par l’établissement bancaire du client.

Dès enregistrement de la commande, Atelier 17h17 adresse dans un délai raisonnable un accusé de réception électronique confirmant la prise en compte de la commande.

Cet accusé de réception mentionne les éléments essentiels de celle-ci, notamment :

  • le numéro de commande,
  • la liste détaillée des produits commandés,
  • et leur prix unitaire et total.

Une fois l’accusé de réception émis par Atelier 17h17, aucune modification ou annulation de commande ne pourra être effectuée par le client, sauf accord exprès d’Atelier 17h17.

Le client peut, s’il le souhaite, obtenir l’émission d’une facture distincte de l’adresse de livraison.
Pour ce faire, il lui appartient de sélectionner l’option correspondante lors de la validation du bon de commande ou d’en faire la demande expresse avant expédition.

Enfin, le client s’engage à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour (adresse postale, adresse électronique et, le cas échéant, numéro de téléphone) permettant à Atelier 17h17 de le contacter de manière efficace pour le traitement, le suivi ou la livraison de sa commande.

Dans le cadre de l’achat d’une carte cadeau, il est de la responsabilité de l’acheteur de saisir correctement le mail du destinataire de la carte cadeau s’il souhaite que la carte lui soit directement envoyée et de saisir son adresse de facturation au moment de passer à l’achat.

 

5.3 Délai de traitement des commandes

Les commandes sont traitées dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés à compter du lendemain de la validation de la commande par le client.

Ce délai est porté à vingt (20) jours ouvrés en cas de paiement par chèque bancaire, le traitement n’intervenant qu’après encaissement effectif des fonds.

 

5.4 Offres et réduction

Atelier 17h17 précise que les offres de produits et les prix, tout comme les offres promotionnelles, ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

 

5.5 Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment en raison d’un retard ou d’une rupture d’approvisionnement auprès de ses fournisseurs, Atelier 17h17 en informera le client dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors choisir entre :

  • l’annulation de la commande, avec remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la demande, ou
  • l’échange du produit, sous réserve de disponibilité.

Aucun remboursement en numéraire ne pourra être effectué pour les commandes réglées par avoir. Dans ce cas, un nouvel avoir d’un montant équivalent sera émis.

Les délais avant expédition indiqués pour chaque produit sont donnés à titre indicatif.

Ils courent à compter du jour de la commande pour toute commande passée avant 12h00, et du lendemain pour les commandes passées après 12h00.

Les commandes passées les vendredis, samedis et dimanches sont réputées enregistrées le lundi suivant pour le calcul de ces délais.

Dès l’expédition de la commande, Atelier 17h17 informe le client par courrier électronique que les produits ont quitté le lieu de stockage et sont pris en charge par le transporteur.

 

  1. Expédition et Livraison.

Les frais d’expédition (transport, livraison et assurance) sont en sus et à la charge du client.

6.1 Transport et délais

Atelier 17h17 propose de contracter pour le Client et en son nom, un contrat de Transport avec le transporteur contre le paiement d’un forfait de port à un prix indiqué lors de la commande. A partir de une assurance est souscrite pour protéger la livraison. Le Client peut aussi choisir de souscrire l’assurance s’il le souhaite.

Ce service assure une livraison rapide et suivie, avec signature ou cachet commercial à la réception, et propose des options de livraison à domicile, en point de retrait ou chez un tiers, ainsi que des modalités de reprogrammation en cas d’absence. Les conditions générales du transporteur s’appliqueront à la prestation de transport et sont accessible sur son site internet ainsi que dans les définitions de l’article 1 à Transporteur.

Les délais de livraison sont indiqués par le transporteur à titre strictement indicatif.

Atelier 17h17 n’est responsable que de la remise du bien au transporteur, la livraison n’est pas de sa responsabilité. En cas de problématique de livraison, Atelier 17h17 est déchargée dès lors qu’elle prouve la remise de la commande au Transporteur et il appartient au client d’effectuer les démarches nécessaires auprès de celui-ci.

En cas de perte du Transporteur, le Client devra effectuer un suivi auprès du Transporteur, Atelier 17h17 n’ayant aucune responsabilité dans le transport de la Commande.

 

6.2 Vérification à la réception

Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits à la livraison.
En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant ou abîmé), il doit formuler des réserves manuscrites précises sur le bon de livraison, puis les confirmer auprès du transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du colis, conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation.

Si le transporteur n’a pas laissé au client la possibilité de vérifier l’état du colis, ce délai est porté à dix (10) jours ouvrés.

 

6.3 Erreurs ou non-conformités de livraison

Toute réclamation relative à une erreur de livraison ou à une non-conformité du produit (en nature ou en quantité) doit être formulée le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant, en précisant la référence de commande :

  • via le formulaire de contact disponible sur le site, ou
  • par mail à contact@atelier17h17.

Atelier 17h17 indiquera alors la procédure de retour à suivre.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné complet, dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante :

Atelier 17h17

7 Place de l’hôtel de ville,

35150 Janzé (France).

 

Les frais de retour seront pris en charge par Atelier 17h17 uniquement en cas d’erreur imputable à l’entreprise.

 

6.4 Taxes complémentaires

Toutes taxes complémentaires, droits de douane et autres impôts éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du consommateur et relèvent de sa responsabilité.

Atelier 17h17 n’est pas tenue de vérifier ni d’informer le client sur les droits de douane ou taxes éventuellement applicables à la livraison d’un produit.

Il appartient au client de se renseigner préalablement auprès des autorités douanières compétentes du pays de destination afin de connaître les conditions d’importation et les montants susceptibles d’être exigés.

En cas de refus du destinataire de s’acquitter de ces droits ou taxes, et si le colis est retourné à Atelier 17h17, les frais ou sommes facturés à Atelier 17h17 pour la récupération ou le retour du colis seront facturés au client.

 

  1. Preuve de la transaction et conservation des données

Les registres informatisés conservés par Atelier 17h17, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme ayant valeur de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

L’ensemble des données fournies par le client lors de la commande, ainsi que la confirmation électronique enregistrée de cette commande, constituent la preuve de la transaction.

Atelier 17h17 s’engage à procéder à l’archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales en vigueur, de manière à pouvoir être produits, le cas échéant, à titre de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.

 

Données personnelles & cookies

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la facturation et à la livraison. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.

Les sites peuvent utiliser des cookies pour le bon fonctionnement du service, l’analyse du trafic, etc. L’utilisateur peut s’opposer à leur dépôt via les paramètres de son navigateur.

 

  1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le client dispose ensuite d’un délai supplémentaire de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision pour retourner le produit à Atelier 17h17.

Les frais de retour demeurent à la charge du client, sauf en cas d’erreur imputable à Atelier 17h17.

Au-delà de ces délais, les produits ne peuvent être remboursés que dans le cadre des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ou de vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

 

8.1 Procédure d’exercice du droit de rétractation

Le client doit notifier à Atelier 17h17 sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal :

  • soit via le formulaire de contact en ligne disponible sur le site,
  • soit par courriel à l’adresse : contact@atelier17h17.fr
  • soit par courrier postal adressé à :

 

Atelier 17h17

7 Place de l’hôtel de ville,

35150 Janzé (France).

Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que ce soit obligatoire :

 

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de : Atelier 17h17

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :

Numéro de commande : …

Commandé le : … / Reçu le : …

Référence du ou des produits : …

Nom du client : …

Adresse : …

Date : …

Signature (en cas d’envoi papier) : …

 

Conformément à l’article L.221-22 du Code de la consommation, la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les délais légaux incombe au client.

 

8.2 Remboursement

Atelier 17h17 procédera au remboursement intégral des sommes versées, hors frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné en bonne et due forme.

Le remboursement sera effectué par virement aux coordonnées bancaires transmises.

Si la commande comportait une offre commerciale conditionnée à un montant minimum d’achat, et que le retour conduit à ce que ce seuil ne soit plus atteint, l’avantage promotionnel sera annulé. Le remboursement se fera avec compensation de la fin de l’avantage promotionnel.

 

8.3 Exceptions légales au droit de rétractation

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure selon les spécifications du client ;
  • aux produits descellés après livraison et impropres à un nouvel usage pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, tels que lingerie, sous-vêtements, maillots de bain, bas et collants ;
  • Les ventes sur salon, foire ou exposition.

Les produits de lingerie ou assimilés sont livrés avec une étiquette de garantie scellée.

Tout produit descellé, taché, porté ou lavé ou présentant une forte odeur sera exclu du droit de rétractation et ni repris, ni échangé, ni remboursé.

 

  1. Politique d’échange

 

Indépendamment du droit légal de rétractation, Atelier 17h17 offre une politique commerciale d’échange dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande.

Les articles doivent être retournés :

  • dans leur état d’origine, non portés, non lavés, avec étiquettes et emballages intacts,
  • et par transporteur avec suivi, à la charge du client.

Après contrôle de conformité, Atelier 17h17 procèdera :

  • soit à un échange de taille pour le même modèle (sous réserve de disponibilité), expédié à l’adresse initiale de la commande (coût d’expédition à la charge du Client) ;
  • soit, en cas de demande d’échange de produit, à l’émission d’un avoir valable six (6) mois sur la boutique en ligne d’Atelier 17h17.

Les avoirs :

  • sont non fractionnables et non remboursables ;
  • ne peuvent donner lieu à un nouveau retour ou remboursement ;
  • sont utilisables en une seule fois sur une commande d’un montant égal ou supérieur.

 

  1. Droits d’utilisation et propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le site internet d’Atelier 17h17 — notamment les textes, photographies, images, illustrations, dessins, vidéos, éléments graphiques, sons, logos, marques, noms de domaine ainsi que la charte graphique — sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d’Atelier 17h17 ou de ses ayants droit.

Aucun de ces éléments ne peut être copié, reproduit, diffusé, publié, téléchargé, modifié, exploité, transmis ou distribué, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable d’Atelier 17h17.

Le client s’engage à n’utiliser le site et son contenu que dans un cadre strictement personnel et privé, à des fins non commerciales et conformément à leur destination normale.

Toute utilisation non autorisée, totale ou partielle, du site ou de l’un de ses éléments est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La création de liens hypertextes vers le site internet d’Atelier 17h17 est strictement interdite sans l’accord écrit et préalable de la société.

Toute autorisation accordée par Atelier 17h17 sera limitée, révocable et non exclusive, et ne pourra en aucun cas être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle.
Les créations de l’Atelier 17h17 sont uniques. Ils constituent des œuvres de l’esprit protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, vente ou utilisation à des fins commerciales, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite. Toute violation de ces droits constitue un acte de contrefaçon entraînant la responsabilité civile de son auteur. Elle cause nécessairement un préjudice au titulaire des droits, ouvrant droit à l’octroi de dommages-intérêts, sans préjudice de toute action pénale susceptible d’être engagée.

 

  1. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité d’Atelier 17h17 ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle, ou de retard dans l’exécution de ses obligations, lorsque cette inexécution résulte d’un événement de force majeure indépendant de sa volonté.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.

Sont notamment réputés constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

Grèves, blocages, fermetures d’entreprises ou mouvements sociaux affectant les transports, les services postaux ou les moyens de communication ;

Troubles civils, manifestations, émeutes, actes de terrorisme, guerre, menaces ou préparatifs de guerre ;

Incendies, explosions, intempéries majeures, tempêtes, inondations, séismes, épidémies, pandémies, ou autres catastrophes naturelles ;

Défaillances ou interruptions des réseaux de transport, d’énergie, de télécommunications ou d’approvisionnement ;

Actes, décisions, décrets ou restrictions émanant des autorités publiques, gouvernementales ou administratives.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations d’Atelier 17h17 sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, les délais contractuels étant prolongés d’autant.

Atelier 17h17 s’engage, dans la mesure du possible, à informer le client dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour en limiter les conséquences et reprendre l’exécution normale du contrat dès que les circonstances le permettront.

 

  1. Responsabilité et limitation de responsabilité

La société Atelier 17h17 exerce son activité avec diligence et met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses produits et services.

12.1 Responsabilité contractuelle

La responsabilité d’Atelier 17h17 ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des obligations contractuelles et pour les dommages directs causés au client. Toute réclamation devra être formulée dans un délai raisonnable après la constatation du dommage.

12.2 Exclusion de certains dommages

Sauf disposition impérative contraire prévue par la loi, Atelier 17h17 ne saurait être tenue responsable :

  • des dommages indirects, immatériels, ou consécutifs subis par le client, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial ou perte de clientèle ;
  • des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des produits, d’une négligence ou d’un manquement du client ;
  • des événements relevant de la force majeure, tels que définis à l’article 11 des présentes conditions générales.

 

12.3 Limitation des obligations

La responsabilité d’Atelier 17h17, pour quelque cause que ce soit, est expressément limitée au montant payé par le client pour les produits ou services à l’origine de la réclamation. Cette limitation s’applique indépendamment du nombre de commandes passées ou du nombre de produits concernés.

 

12.4 Réclamations

Toute réclamation relative à la responsabilité d’Atelier 17h17 devra être adressée par écrit, accompagnée de preuves documentées, dans un délai maximum de 30 jours suivant la livraison ou la survenance du fait dommageable. Passé ce délai, toute action sera considérée comme prescrite.

 

12.5 Conformité légale

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans le présent article ne portent pas atteinte aux garanties légales impératives prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et L.1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés).

 

  1. Non renonciation

Si Atelier 17h17 renonce à exiger la stricte exécution de chacune des obligations contractuelles issues des CGV ou du bon de commande, ou si elle renonce à exercer un droit ou un recours qui lui est ouvert en vertu des obligations contractuelles, ceci ne pourra jamais constituer une renonciation à de tels droits ou recours et ne dispensera pas le client de l’exécution stricte de ses obligations.

Une renonciation à un manquement ne constitue pas une renonciation à tout manquement ultérieur.
Une renonciation ne sera effective que par déclaration expresse, transmise au client sous la forme d’un document écrit ne comportant pas d’ambigüité sur la renonciation.

 

  1. Autonomie

Si l’une des dispositions prévues par les présentes CGV devait être jugée nulle, illégale, ou encore inapplicable, elle serait, pour cette raison, séparée des autres dispositions qui demeureraient valides, gardant leur force de loi entre les parties.

Par ailleurs, si l’un des titres des présentes devait contredire l’une des clauses, le titre en cause serait déclaré inexistant afin de rendre sa pleine effectivité à la clause.

 

  1. Loi applicable

L’interprétation et l’exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement à la loi française.

En cas de litige, en application de l’article L 612-1 du Code de la consommation le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l’amiable du litige.

Les Parties s’engagent à engager des négociations contractuelles

Tout différend sera soumis au tribunal de commerce de Rennes.